Après une décision définitive de la plus haute juridiction nationale, nous analysons la recevabilité du dossier, identifions les violations potentielles, définissons la stratégie européenne et, lorsque les conditions sont réunies, assurons la représentation devant la Cour.
En savoir plus →Le cabinet dispose d'une expérience particulière des affaires complexes et des procédures devant la Grande Chambre.
Découvrir le profil →Dans certaines affaires particulières, le cabinet peut également intervenir devant des organes internationaux de protection des droits de l'homme.
En savoir plus →Porter une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme ne consiste pas à reprendre les arguments développés devant les juridictions nationales.
La première étape est d'identifier la véritable question conventionnelle.
Nous examinons la décision définitive, les procédures nationales antérieures, le respect des conditions de recevabilité, les droits garantis par la Convention susceptibles d'avoir été violés et la jurisprudence pertinente de la Cour.
Nous déterminons ensuite la manière dont l'affaire doit être présentée à Strasbourg : sélection des griefs, construction juridique, éléments factuels déterminants, stratégie procédurale et réparation recherchée.
Dans les affaires présentant une importance particulière, notre expertise couvre également les procédures devant la Grande Chambre.
Lorsque cela est possible et conforme aux intérêts du client, nous évaluons également les possibilités de règlement amiable dans le cadre de la procédure européenne.
Notre objectif n'est pas de recommencer le procès national.
Notre rôle est d'identifier ce qui, dans ce procès, constitue une violation des droits garantis par la Convention et de porter cette question devant Strasbourg.
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme obéit à ses propres règles.
Recevabilité, délai, épuisement des voies de recours internes, formulation des griefs, jurisprudence européenne, choix des arguments, stratégie procédurale et éventuelle saisine de la Grande Chambre exigent une approche différente de celle du contentieux national.
Notre mission est de transformer un dossier national en une véritable affaire de Convention.
Notre intervention commence à un moment précis : lorsque les voies de recours internes pertinentes ont été épuisées.
Just Rights Europe n'intervient pas dans les procédures nationales. Notre spécialisation commence là où le contentieux national prend fin.
Après une décision définitive de la plus haute juridiction nationale, un dossier peut nous être soumis directement pour une évaluation sous l'angle de la Convention.